Conditions Générales de Vente

ESPACE PIERRE DECO

Siège Social : 1367, avenue de Bordeaux

47300 Bias Villeneuve-sur-Lot 

Tél. (33) 05 53 36 72 00

Conditions générales de vente des produits vendus sur espacepierredeco.fr

Date de dernière mise à jour 26 juin 2020

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes faites par la société ESPACE PIERRE DECO 1367, avenue de Bordeaux 47300 BIAS

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société ESPACE PIERRE DECO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société ESPACE PIERRE DECO jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.espacepierredeco.fr
Par téléphone au 05 53 36 72 00 (appels gratuits) du mardi au samedi (voir horaires sur le site internet)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société ESPACE PIERRE DECO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.espacepierredeco.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PAYPAL.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 (recodification du 1er juillet 2016 de l'article L. 121 21) du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-24.

Article L.221.23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 (Formulaire de rétractation à télécharger : Formulaire de Rétractation (pdf)), à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L.221.21 : Le Formulaire de rétractation (à télécharger : Formulaire de Rétractation (pdf))
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Formulaire de rétractation peut-être envoyé par courrier à :

ESPACE PIERRE DECO
1367, avenue de Bordeaux
47300 Bias Villeneuve-sur-Lot

ou par email à l'adresse mail : contact@espacepierredeco.fr

ESPACE PIERRE DECO communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L.221.24 : Le Remboursement
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.espacepierredeco.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.espacepierredeco.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société ESPACE PIERRE DECO se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre d’articles identiques.

Article 8 – Livraisons

Les produits sont exclusivement vendus et livrés par nos soins dans toute la France. Voir le détail de conditions de livraison sur : Nos Conditions de Livraison

Article 9 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société ESPACE PIERRE DECO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société ESPACE PIERRE DECO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ESPACE PIERRE DECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.espacepierredeco.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ESPACE PIERRE DECO. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ESPACE PIERRE DECO.

Article 12 - Données personnelles

La société ESPACE PIERRE DECO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 - Archivage Preuve

La société ESPACE PIERRE DECO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société ESPACE PIERRE DECO seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 - Garanties Légales applicables

14.1. Conformité des produits
La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

Garantie Légale de Conformité

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est de six (6) mois pour les biens d'occasion.

14.1.1. Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées à ESPACE PIERRE DECO par les fabricants des Produits.
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, ESPACE PIERRE DECO a pour objectif d'informer le Client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du Produit.
Avant expédition, les Produits livrés au Client font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le Site Internet.
Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

14.1.2. Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l'article L.217-4 du Code de la consommation :
'Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité'.

Selon l'article L.217-8 du Code de la consommation :
'L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat'.

Selon l'article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
()Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
() Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation : ' Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué '. - Selon l’article L.217-12 du Code de la consommation : ' L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.'

14.1.3. En application des articles L.217-9 et L.217-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par ESPACE PIERRE DECO, comporte au choix du Client, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Dans ces différents cas de figure, le Client devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné.

Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L.217-9 et L.217-10du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

14.1.4 Dans le cas spécifique d'opérations spéciales des Produits n'étant pas vendus neufs, ESPACE PIERRE DECO précisera les défauts éventuels des Produits. Il sera tenu compte de ces défauts en cas de mise en œuvre de l'article L.217-8 du Code de la consommation.

14.2. Garantie étendue
Certains Produits bénéficient d'une garantie étendue. Dans ces cas, les modalités et la durée de la garantie sont précisées dans la carte de garantie livrée avec le Produit. Celle-ci ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements résultant non-respect des précautions d'emploi.

Pour la mise en œuvre de la garantie étendue, le Client devra contacter le Service Client afin de prendre connaissance de la procédure spécifique qui en résulte.

Le produit sera échangé pour un produit identique. Il sera livré au Client aux frais de ESPACE PIERRE DECO, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du Produit de la gamme proposée. Dans cette dernière hypothèse, ESPACE PIERRE DECO procédera au remboursement du prix du Produit au Client.

14.3. Garantie des vices cachés
Selon l’article 1641 du Code civil : ' Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus '. Selon l’article 1642 du Code civil : ' Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même '. Selon l’article 1643 du Code civil : ' Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie '. Selon l’article 1644 du Code civil : ' Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ' Selon l’article 1645 du Code civil : ' Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur '. Selon l’article 1646 du Code civil : ' Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente '. Selon l’article 1647 du Code civil : ' Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur '. Selon l’article 1648 du Code civil : ' L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice '.

Article 15 - Médiateur de la Consommation

Pour régler vos litiges, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr, ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.